Section Dents du Midi - Explications
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L’Union européenne (UE) a édicté une directive qui impose aux conductrices et conducteurs professionnels l’obtention d’un certificat de capacité pour le transport de personnes et de marchandises. Le Conseil fédéral a décidé le 15 juin 2007 d’appliquer cette directive en Suisse également afin que les conductrices et conducteurs professionnels suisses soient soumis aux mêmes exigences que leurs collègues de l’UE. Il a donc adopté l’Ordonnance réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs / OACP).
 
Exigences
tout conducteur qui souhaite transporter professionnellement des personnes avec des cars ou des minibus (cat. D ou D1) doit être en possession d’un certificat de capacité pour le transport de personnes; tout conducteur souhaitant transporter professionnellement des marchandises avec un camion (cat. C et C1) doit être en possession d’un certificat de capacité pour le transport de marchandises. Il doit à cet effet passer un examen théorique et un examen pratique. La validité du certificat de capacité est limitée à cinq ans; le certificat n’est prolongé que si son détenteur répond aux exigences en matière de formation continue.
Formation continue: tous les détenteurs / toutes les détentrices d’un certificat de capacité sont astreints à une formation continue. Ils doivent suivre 5 jours de cours (35 heures) de cours sur une durée de 5 ans.
 
Qui est concerné?
 
Toute personne qui dépose après le 1er septembre 2009 une demande pour l’obtention d’un permis d’élève-conducteur ou de conduire dans les catégories C/C1 ou D/D1 devra aussi obtenir un certificat de capacité. Les personnes qui possèdent déjà le 1er septembre 2009 un permis de conduire pour une de ces catégories (ou qui ont au moins déposé une demande pour l’obtention du permis d’élève-conducteur ou de conduire) reçoivent le certificat de capacité sans examen. Les détentrices/détenteurs actuels du permis de conduire ont besoin du certificat de capacité pour le transport de personnes à partir de septembre 2013 et celui pour le transport de marchandises à partir de septembre 2014. Ils doivent avoir suivi d'ici là leurs 35 heures de cours de perfectionnement pour obtenir ce certificat.
 
Exceptions: la détention d’un certificat de capacité n’est pas nécessaire pour les véhicules limités à 45 km/h au maximum ainsi que pour les véhicules de l’armée, de la protection civile et de la protection de la population, du service du feu, des services d’ordre, de sauvetage et des écoles de conduite. Le certificat de capacité n’est pas exigé pour le transport de matériel ou d’équipements nécessaires à l’exercice d’une profession, ma la durée de la conduite du véhicule ne doit pas dépasser la moitié de l'horaire de travail dans la moyenne d'une semaine. Le certificat de capacité n'est pas nécessaire non plus pour des courses d'essai ou de convoyage dans le cadre de travaux de développement, d'entretien ou de réparation