Section Dents du Midi - Licence de transport
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Licence de transport
 
Licence à l'admission à la profession d'entreprise du transport routier Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur les transports terrestres le 1er juin 2002, chaque entreprise qui procède à des transports internationaux de voyageurs et de marchandises est tenue de posséder une admission à la profession (licence). Pour les transports intérieurs, cette obligation est valable depuis le 1er janvier 2004. 
 
Pour voir les conditions générales, veuillez cliquer sur ce lien :
 
 
 
 
Réglements, Lois
 
Ici vous trouverez les règlements et les lois ainsi qu'une liste des membres de la commission des examens. Les liens vers : 
 
et vers :
 
sont des liens externes; ils ouvrent une nouvelle fenêtre.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Condition pour obtenir la licence :
 
En liaison avec l'accord conclu entre la Suisse et la Communauté européenne sur le trafic marchandises et voyageurs par rail et par route (« accord sur les transports terrestres »), la Suisse a révisé sa réglementation sur l'accès au marché des transports routiers. Ainsi, dès le 1er janvier 2004, toutes les entreprises de transport ont besoin d'une autorisation d'accès à la profession de transporteur (appelée ci-après licence). Le présent guide vous renseigne sur les conditions à remplir pour obtenir une licence et sur la procédure d'obtention d'un tel document. Il y a des transports qui peuvent encore être effectués sans licence. Veuillez vous reporter à ce sujet à la notice d'information de l'Office fédéral des transports (OFT) sur les « transports pouvant être effectués sans licence».
 
 
 
Demande pour l'octroi d'une licence : Ici vous pouvez télécharger le formulaire "Demande pour l'octroi d'une licence".
 
 
 
 
Réglement concernant l'examen de la capacité professionnelle des transporteurs routiers pour le trafic voyageurs et le trafic marchandises
 
 
 
Branches :
 
 
 Il y a des formations de base et cours de perfectionnement qui dispensent le candidat de se présenter à certaines parties de l'examen. Une liste correspondante se trouve ici. Il faut annexer à l'inscription les photocopies des certificats de formation correspondants. La convocation à l'examen aura lieu sur la base des documents envoyés.
 
 
 
Dates des cours :
 
Les nouvelles dates suivront bientôt.
L'Association suisse des transports routiers (ASTAG), l'Union des transports publics (UTP) et les Routiers Suisses (LRS) organisent ensemble des cours de préparation à l'examen d'aptitude professionnelle:  
 
Les cours auront seulement lieu si nous avons au minimum 8 participants
 
Branche 5. Gestion comm. et financière, durée 2.5 jours
 
  • mardi
  • mercredi
  • jeudi
 
Prix: 725.- frs (pour les membres) / 975.- frs. (non-membres)
 
Lieu:
 
Les Routiers Suisses
 La Chocolatière 26
1026 Echandens
 
Branche 6. Accès au marché, durée 1 jour
 
  • samedi
  • samedi
  • samedi
 
Prix: 290.- frs (pour les membres) / 390.- frs. (non-membres)
 
Lieu:
 
Les Routiers Suisses
 La Chocolatière 26
1026 Echandens
 
Branches 7-8. Normes techniques-sécurité routière, durée 1 jour
 
  • vendredi
 
Prix: 290.- frs (pour les membres) / 390.- frs. (non-membres)
 
Lieu:
 
Les Routiers Suisses
 La Chocolatière 26
1026 Echandens
 
Dates d'examen :
 
L'Association suisse des transports routiers (ASTAG), l'Union des transports publics (UTP) et les Routiers Suisses (LRS) organisent ensemble des examens pour acquérir l'attestation d'aptitude professionnelle: 
 
 
  • Samedi, 
  • Samedi,
  •  
    A chaque date, l'examen peut être pris dans n'importe quelle branche.  
     
    ASTAG / Berufszulassung
    Weissenbühlweg 3
    3007 Bern 14
    Tél. 031 370 85 23/29
    Fax 031 370 85 34
     
    Taxes d'examen :
     
    Taxe de base CHF 200.-
    + taxe pour chaque branche CHF 30.-
     
     
    Formulaire d'inscription aux exemens de licence :
     
    Puisqu'il est necessaire de joindre d'autres documents (photocopies des examens de fin d'apprentissage, diplômes, certificats d'aptitudes, permis de conduire etc) il n'est pas possible de s'inscrire on-line. Vous pouvez télécharger le formulaire et l'envoyer avec les documents necessaires annexés.Pour télécharger appuyez sur le symbol PDF en haut, le formulaire s'ouvrira dans un nouveau fenêtre.